La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-6-1. - L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est un groupement d’intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle comprend l’État, les chambres d’agriculture et les organisation… (extrait)
L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public qui participe au développement et à la promotion de l’agriculture biologique sur le territoire national. En cela, elle contribue à l’atteinte de nos objectifs de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires, contenus notamment dans le plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6, dit “Plan ecophyto”. Afin de se donner les moyens d’att… (extrait)