Amendement n° 3089 de Mme Sabine Thillaye à l'article 5 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, ajouté en commission, propose un moratoire de dix ans sur les autorisations pour la construction de méga-bassines. Les projets de méga-bassines sont conditionnés à une procédure de validation stricte, il ne semble donc pas pertinent de suspendre toute autorisation pour dix ans. Il est donc proposé de supprimer cet article.