L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agricoles », sont ajoutés les mots : « et horticoles » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « S’agissant des produits horticoles, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les professionnels de la filière pour réussir à atteindre les objectifs fixés au premier alinéa. « Concernant les produits horticoles, le présent article entre en vigueur le … (extrait)
L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phyto… (extrait)