La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-2. , L’interdiction d’une substance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcée que si elle est interdite également dans tous les autres pays de l’Union Européenne et à l’étranger. »
Cet amendement répond pleinement à l’objectif du titre Ier de la proposition de loi. Il est temps en effet de mettre fin aux surtranspositions des directives européennes. Il est absolument anormal que la France puisse interdire des produits phytosanitaires et des néonicotinoïdes aux agriculteurs français alors que les agriculteurs de pays européens ou étrangers peuvent, eux, les utiliser. C’est un… (extrait)