Amendement n° 3100 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer les atteintes au principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1, principe de non régression que l'article 3 de cette proposition de loi veut encore contourner. Pour rappel, la loi d'orientation agricole avait introduit le dispositif suivant : "Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 ne s'oppose pas, en c… (extrait)