Amendement n° 3107 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer non seulement l’obligation de port apparent des armes, mais plus largement l’usage même du port d’armes par les agents de la police de l’environnement dans l’exercice courant de leurs missions administratives. Le port d’arme par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou des autres corps concernés est perçu par nombre d’agriculteurs comme une… (extrait)