Amendement n° 3109 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À compter du 1er janvier 2026, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211-3, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable non sensibles.