Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d'eau, y compris pour les projets en cours, tout en suspendant les autorisations déjà accordées au cours des dix dernières années. Une telle mesure, en bloquant toute initiative pendant deux décennies, introduit une contrainte excessive au r… (extrait)