Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1313-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa de l’article L. 13… (extrait)
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que le ministre de l’Agriculture puisse demander à Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de traiter certains dossiers d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en priorité, afin de répondre aux situations d’impasse technique. Cette faculté a été supprimée dans la version adoptée … (extrait)