Amendement n° 3148 de M. Lionel Vuibert à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette enquête est conduite avec la participation de la chambre départementale d’agriculture, dont l’expertise agronomique est sollicitée pour établir un diagnostic territorial partagé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices satellitaires. Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pour leur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluer les conditions locales de p… (extrait)