I. - Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programma… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les alinéas 2 à 6, supprimés en commission des affaires économiques. L’objectif n’est pas de mettre en cause les personnels de l’OFB, mais bien de contribuer à apaiser les tensions croissantes entre les agents de contrôle et les agriculteurs. Même si les contrôles restent relativement peu fréquents, il ne nous paraît pas excessif de clarifier le rôle … (extrait)