Amendement n° 3169 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les exploitations agricoles prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les petites et moyennes exploitations agricoles, appelée « test agricole ». L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également intégrer un test agricole. Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de créer un "test agricole" pour évaluer l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations agricoles, avant leur adoption. L’objectif est simple : éviter que des textes ne deviennent, sur le terrain, des contraintes lourdes, coûteuses ou inapplicables, en particulier pour les petites exploitations. Le test agricole permettra de simuler… (extrait)