Amendement n° 3175 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : « Art. 1313-1-1. - Dans le cadre de l’évaluation des risques en vue de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique mentionné à l’article L. 1313-1 du présent code, l’ensemble des études scientifiques pertinentes, qu’elles soient issues de la recherche réglementaire ou de la recherche académique, est pris en compte. « L’autorité compétente veille à ce que la pondér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre applicable à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques en complétant l’article L. 5131-1 du code de la santé publique. Il s’agit, conformément aux recommandations du rapport d’enquête sur les produits pharmaceutiques, de garantir une prise en compte systématique et justifiée des études scientifiques publiques dans le… (extrait)