Amendement n° 3178 de Mme Chantal Jourdan à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « interdisent » le mot : « empêchent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle importantes relative au déclenchement de l’enregistrement de la caméra embarquée.