Amendement n° 3179 de Mme Chantal Jourdan à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « est » insérer les mots : « transmis au Parlement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une transmission au Parlement du bilan des constats d’infractions environnementales.