Amendement n° 3180 de Mme Chantal Jourdan à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise d'ordre rédactionnel vise à éviter une répétition dans la mesure où la publicité du rapport est déjà indiquée au deuxième alinéa.