Amendement n° 3212 de M. Jean-François Rousset à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. En effet en cohérence avec les objectifs poursuivis par le conseil stratégique phytosanitaire, la méthode doit rester celle de la pédag… (extrait)