Le chapitre III du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-3. - Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41-1 du code de procédure pénale sont priorisées. Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’ex… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine instaure une présomption de bonne foi des exploitants agricoles lors des contrôles, privilégie les procédures alternatives aux sanctions et interdit toute sanction en cas de contradiction entre les normes applicables. Les exploitations agricoles font l’objet d’un nombre croissant de contrôles administratifs et réglementaires, dont la complexité et la de… (extrait)