Amendement n° 3259 de Mme Julie Ozenne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, après le mot : « compétents » insérer les mots : « et certifiés ».

Les conseillers doivent être officiellement certifiés.