La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-6-1 ainsi rédigé : « Art L. 253-6-1 - Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6 du présent code, il est institué un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. »
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse. Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi au respect du plan Ecophyto par l'encouragement aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plus vertueus… (extrait)