Amendement n° 3277 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la régulation en matière d'utilisation des produits phytomarmaceutiques dans les zones protégées.