Amendement n° 3280 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/20… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009.