Amendement n° 3284 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agricu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones utilisées par les travailleurs agricoles.