Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ».
Cet amendement de repli vise à rendre l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires obligatoire sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, c'est à dire : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ; 2° Les zones protégées ; 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ; 4° Les zones récemment traitées uti… (extrait)