Amendement n° 3308 de Mme Brigitte Barèges sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la périodicité antérieure du contrôle obligatoire des appareils d'application de produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs), en la fixant à cinq ans au lieu de trois. Cette réduction de fréquence est demandée par les agriculteurs, qui soulignent le coût croissant de ces contrôles et l'absence d'impact environnemental démontré depuis le passage à trois ans.… (extrait)