Après l’article L. 110-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 110-6-1. - Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur le territoire national ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration prévue dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110-6, lorsque leurs productions agricoles ne relèvent pas de matières premières ou de produits issus de l’importation. »
Le présent amendement vise à préciser que les agriculteurs français, dont les productions sont issues du territoire national et ne sont pas liées à l'importation de matières premières, ne sont pas concernés par les obligations de déclaration introduites dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Il s’agit de ne pas imposer de charges administratives inutiles… (extrait)