Un système de contrôle à points est instauré lors des contrôles d’exploitations agricoles, afin d’obtenir une appréciation globale de l’exploitation contrôlée en cas de sanctions.
L’exploitant doit se conformer aux dispositions législatives en matière environnementale, sociétale et économique. Les contrôles se font par l’intermédiaire d’un organisme coordinateur, comme la Direction Départemental des Territoires, qui assure les missions de vérification en matière économique (aides de la PAC) ou réglementaires (la santé animale et végétale). D’autres contrôles sont prévus not… (extrait)