Amendement n° 3322 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des installations d’élevage, la nomenclature prend notamment en compte leur taux de chargement défini par espèce en animaux par mètre carré. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de modifier la nomenclature ICPE, afin que cette dernière prenne en compte également le taux de chargement, c'est-à-dire la densité des élevages. En effet, le nombre d'emplacement est aujourd'hui principalement pris en compte pour apprécier le statut d'un élevage au regard de la réglementation ICPE. Or, son taux de chargement a des effets directs sur le bien-être des … (extrait)