Amendement n° 3325 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2224-7-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de priver les départements de la compétence relative au stockage de l'eau, compétence créée par la loi d'orientation agricole, et dont le but affiché est l'accélération du déploiement des méga-bassines.