Amendement n° 3337 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - A compter du 1er janvier 2026, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou égale à 5 000 m2 sont soumis à autorisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais.