Amendement n° 3339 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une surface supérieure ou égale à 3 000 m2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais.