Amendement n° 3340 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Tout travaux de drainage est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. »

L'exposé des motifs

La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela, il convient donc de restreindre drastiquement les opérations de drainage. C'est pourquoi cet amendement propose que tout travaux de drainage soit soumis à autorisation.