Aux articles L. 2224-7-9 et L. 2224-7-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.
L'objet de cet amendement est de priver les syndicats mixtes et les départements de la compétence relative au stockage de l'eau, compétence créée par la loi d'orientation agricole, et dont le but est l'accélération du déploiement des méga-bassines.