Amendement n° 3397 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les zones de répartition des eaux et les bassins versants identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif durable au sens du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est progressivement mis fin, d’ici 2028, aux autorisations de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines qui excèdent les volumes soutenables déterminés par les documents de planification de la politique de l’eau. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 11 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de mettre progressivement fin aux autorisations de prélèvement excédant les volumes soutenables dans les bassins versants en déséquilibre quantitatif durable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du Plan Eau présenté … (extrait)