Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de gestion collective de la ressource en eau garantit un accès équitable à la ressource, notamment pour les petites exploitations, l’agriculture paysanne et biologique, et ne peut avoir pour effet de renforcer les inégalités d’accès au foncier ou à la ressource. »
Le présent amendement vise à introduire, dans les principes fondamentaux de la politique de l’eau définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, une exigence d’équité dans les projets de gestion collective de la ressource. Il répond à la nécessité de garantir que les ouvrages ou dispositifs collectifs d’accès à l’eau bénéficient à l’ensemble des modèles agricoles, sans renforcer les désé… (extrait)