Amendement n° 3407 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), conformément à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à donner une portée normative à la mesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliser l’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lie… (extrait)