Amendement n° 3417 de M. Benoît Biteau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre VII du livre III du code forestier est complété par un article L. 372-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 372-4-1. - Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du Fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Saint-Barthélemy sur ceux en vigueur en métropole, à savoir 90 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, … (extrait)