Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Faire appliquer la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.