Amendement n° 3448 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. Il s’agit d’une disposition sans portée normative qui excède le champ du domaine législatif.