Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes concernées par le contrôle peuvent demander aux agents mentionnés au I. du présent article le déclenchement de l’enregistrement, auquel cas il est fait droit à leur demande. »
L'exercice des contrôle environnementaux par les inspecteurs de l'environnement peut parfois donner lieu à des tensions, notamment dans les secteurs agricole, maritime et littoral, où les enjeux sont particulièrement sensibles. Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’impartialité des contrôles en permettant à toute personne faisant l’objet d’un contrôle de dem… (extrait)