Amendement n° 3456 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L. 214-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l'article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l'usage qui en ont été fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la requalification d’une zone humide peut être considérée comme fortement modifiée et les modalités de dérogation pour les installations à faible impact écologique.