Amendement n° 3459 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit des restrictions incompatibles avec les objectifs de cette proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs. Limiter l'accès à l'eau stockée aux seules cultures biologiques ou en conversion crée une inégalité entre les agriculteurs et complique inutilement la gestion de l'eau, alors même que cette ressource est… (extrait)