Amendement n° 3460 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation des réserves de substitution, limitant ainsi la capacité des agriculteurs à sécuriser leur accès à l'eau. Les réserves de substitution, lorsqu'elles sont sobres, concertées et équitables, sont des infrastructures stratégiques pour sécuriser l'accès à l'eau et garantir la r… (extrait)