Amendement n° 3462 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui instaure un moratoire de dix ans sur les méga-bassines. Cette disposition, en suspendant les autorisations de construction et d'exploitation de ces ouvrages, y compris pour les projets en cours d'instruction, introduit une contrainte disproportionnée pour les agriculteurs. Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où il n’existe pas de déf… (extrait)