Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la program… (extrait)
Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission concernant l'encadrement des missions de police de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont essentielles pour renforcer la coordination entre l'État et l'autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les responsabilités des préfets et des procureurs de … (extrait)