Amendement n° 3468 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui impose une contrainte excessive en limitant la liberté de communication des autorités de l’État. Si la protection des agents est essentielle, cette disposition risque de créer des tensions inutiles et de restreindre le dialogue entre les acteurs locaux et les services de l'État. Il est important de maintenir une relation de confiance et de transparenc… (extrait)