Amendement n° 3470 de M. Henri Alfandari à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° bis Après l’article L. 1313-1, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : « Art. - L. 1313-1-1. - Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché ou à l’expérimentation, mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l’article L. 1313-1, est susceptible d’entraîner une distorsion avérée de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la cohérence des décisions administratives en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits utilisés en agriculture et éviter au mieux les surtranspositions conduisant à des distorsions de concurrences avec les autres pays membre de l'Union européenne. La première modification rétabli les dispositions supprimée en commissi… (extrait)