Amendement n° 3477 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-1-2. ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-2. - Les ouvrages de stockage d’eau de pluie qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’il… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la qualification de « projet d’intérêt général majeur » aux projets de stockage d’eau brute. En effet, si la volonté de faciliter les projets hydrauliques à des fins agricoles est légitime dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire d’opérer une distinction claire entre les différents types de ressources mobilisées. L’eau de pluie, ressource renouv… (extrait)