I. - Supprimer les alinéas 3 à 10. II. - En conséquence, rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° bis L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; « b) Le 1° du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut néanmoins choisir, en concertation avec… (extrait)
Le présent amendement vise à prolonger le travail engagé par le Sénat et la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale afin d’améliorer les modalités d’organisation de la consultation du public sur les demandes d’autorisation environnementale. Cet amendement conserve la « consultation parallélisée » comme modalité de consultation du public de droit commun pour l’ensemble des proj… (extrait)