Amendement n° 3481 de M. Hubert Ott à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette rédaction d’un des objectifs de la gestion de l’eau proposée par l’article 5bis soulève plusieurs difficultés majeures. En introduisant une discrimination entre les modes de production agricole, réservant l’usage de l’eau stockée exclusivement au mode de production biologique ou en conversion, cette disposition porte atteinte au principe d’équité entre les agriculteurs. En excluant de l’accè… (extrait)